Communiqués de presse

L'initiative du centre sur le frein aux coûts a été rejetée par le souverain par un non très clair. Le danger immédiat du rationnement et de la médecine à deux vitesses est ainsi écarté. La demande justifiée d'une utilisation économique des primes et des impôts dans le domaine de la santé doit cependant être prise au sérieux par les politiques et mise en œuvre par des mesures appropriées. Une instance indépendante devra à l'avenir fixer les tarifs si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre. Les cantons doivent être déchargés de ce conflit d'intérêts coûteux.

Les citoyens ont clairement dit non aux délais d'attente, au rationnement et à la médecine à deux vitesses. Le signal envoyé au monde politique est clair : oui à une utilisation économique des primes et de l'argent des contribuables, mais pas via des budgets globaux et des freins aux coûts. Il est donc nécessaire de disposer de meilleurs instruments pour maîtriser les coûts et favoriser l'efficacité économique, ce qui permettrait à une concurrence efficace en matière de qualité de s'imposer.

Le rôle multiple des cantons en tant qu'autorité responsable de la planification hospitalière, autorité de fixation des tarifs et, dans de nombreux endroits, propriétaire des hôpitaux cantonaux, est contesté depuis des décennies. De nombreux économistes considèrent en outre que les conflits d'intérêts des cantons, qui sont forcément liés à ce rôle multiple, sont coresponsables des baserates trop hautes des hôpitaux appartenant aux cantons.

La commission d'experts « Mesures de maîtrise des coûts pour décharger l'assurance obligatoire des soins » (groupe d'experts Diener) mise en place par le Conseil fédéral a déjà recommandé en 2017, dans la mesure M36, de créer une instance indépendante de fixation des tarifs afin de désamorcer au moins un des conflits d'intérêts. Le Conseil fédéral a mis en œuvre ou au moins abordé un grand nombre des autres mesures du rapport d'experts, mais a justement enterré la M36 très tôt et en silence, à tort, en invoquant la résistance des cantons.

ospita demande aux responsables politiques de prendre de véritables mesures de maîtrise des coûts et de mettre en œuvre en priorité la mesure M36 du groupe d'experts. Une instance indépendante doit à l'avenir fixer les tarifs lorsque les partenaires tarifaires ne parviennent pas à se mettre d'accord. Les cantons doivent être déchargés de leur coûteux conflit d'intérêts.

Renseignements :
Guido Schommer, secrétaire général ospita, +41 79 300 51 45 ; guido.schommer@ospita.ch
Beat Walti, conseiller national, président ospita, +41 79 296 72 25

La mise en œuvre dans les cantons de la gestion des admissions ambulatoires imposée par le droit fédéral confirme les craintes : la politique de planification globale, qui est appliquée de manière largement arbitraire et qui surcharge les cantons, risque d’aggraver la pénurie de soins. La sécurité des soins de santé pour la population ne peut pas souffrir de conditions de rationnement telles que celles connues en Grande-Bretagne. La Confédération doit revoir ses directives.

ospita à propos de l'entrée en matière de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil natio-
nal (CSSS-N) sur le 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts

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